CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE AUX CONSOMMATEURS

ARTICLE 1. ACCEPTATION - OPPOSABILITE 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent de plein droit à toutes les ventes des produits (ci-après « Produits ») conclues par l’une des sociétés du groupe RG (ci-après « RG ») sur le site internet https://www.groupe-rg.com/ (ci-après « le Site »), auprès de tout acheteur non professionnel (ci-après « le Client ») qui les agrée et qui reconnaît en avoir parfaite connaissance et renonce de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire. Aucun autre document que les présentes ne pourra créer d’obligations à la charge des parties ou déroger aux présentes à moins de faire l’objet d’un écrit signé par les parties. Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur tout autre version antérieure ou tout autre document contradictoire. Le Client dispose de la faculté de demander à ce que les CGV lui soient envoyées par RG par courrier électronique. Il peut également les sauvegarder, les éditer ou les copier, étant précisé que la sauvegarde, l’édition ou la copie de ce document relèvent de sa seule responsabilité, ces CGV pouvant être susceptibles de modifications. Les modifications de ces CGV sont opposables aux Clients à compter de leur mise en ligne et s'appliquent aux transactions conclues postérieurement à leur mise en ligne. 

ARTICLE 2. INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES 

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations suivantes : les caractéristiques essentielles des Produits ; le prix du Produit et des frais de transport ; le délai de livraison ; les informations relatives à l’identité de RG, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités ; les informations relatives au droit de rétractation, aux garanties légales ; la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation. 

ARTICLE 3. COMMANDES

3.1. Création d’un compte client non-professionnel. Pour commander des Produits sur le Site, le Client pourra créer un compte en cliquant sur « Se connecter » puis sur « Nouveaux Clients ». Le Client devra remplir avec exactitude le formulaire mis à sa disposition, sur lequel il devra s'identifier en tant que client non-professionnel et indiquer les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom, , numéro de téléphone. En outre, le Client devra fournir son adresse e-mail et le mot de passe de son choix qui lui sera personnel et confidentiel et dont il aura besoin pour s'identifier ultérieurement sur le Site. Le Client est informé et accepte que la saisie de ces deux identifiants vaut preuve de son identité. Une fois le Client identifié, il devra remplir le formulaire intitulé « Carnet d’adresses » et renseigner son ou ses adresses postales. 

Si le Client ne souhaite pas créer de compte sur le Site, il devra fournir avec exactitude, au moment de passer commande, les informations nécessaires à son identification et au traitement de sa commande, à savoir ses nom, prénom, adresse de livraison et adresse mail.

3.2. Navigation à l'intérieur du Site. Le Client peut prendre connaissance des différents Produits proposés à la vente par RG sur son Site et naviguer librement sur les différentes pages du Site, sans pour autant être engagé au titre d'une commande. 

3.3. Enregistrement d'une commande. Si le Client souhaite passer commande, il choisira les différents Produits auxquels il porte un intérêt, et manifestera ledit intérêt en cliquant sur la case « Ajouter à mon panier ». Sur le Site internet, à tout moment, le Client pourra :

- obtenir le détail des Produits qu'il a sélectionnés, en cliquant sur le pictogramme « Panier » puis sur «Afficher et modifier le panier », 

- poursuivre sa sélection de Produits en cliquant sur « Continuer mes achats », 

- terminer sa sélection de Produits et commander ces Produits en cliquant sur « Commander ».

Le Client devra ensuite saisir ou choisir son adresse de livraison, son adresse de facturation et valider le mode de livraison ainsi que le mode de facturation.

Un bon de commande apparaîtra à l'écran, détaillant notamment : les nature, quantité et prix des Produits retenus par le Client, ainsi que le montant total de la commande, les coordonnées du Client, la date limite de livraison des Produits, l'adresse de livraison des Produits. Le Client pourra corriger les éventuelles erreurs avant de confirmer sa commande. Si tel est le cas, un nouveau bon de commande sera automatiquement édité.

3.4. Validation définitive de la commande. Après avoir pris connaissance du bon de commande, et une fois que l'ensemble des informations demandées aura été complété par le Client, ce dernier cochera la case d’acceptation des présentes conditions générales de vente et cliquera sur « Commander ». La validation de la commande comporte la mention « Commande avec obligation de paiement ». Ce deuxième clic constitue une signature électronique. Cette signature a valeur et engage le Client au même titre qu’une signature manuscrite. Le bon de commande sera enregistré sur les registres informatiques de RG, eux-mêmes conservés sur un support fiable et durable et sera considéré comme preuve de l’engagement du Client. Le Client procédera au paiement des Produits dans les conditions de l’article 6. 

3.5. Récapitulatif de la commande. Lorsqu'il aura validé son mode de paiement sur le Site, un récapitulatif de la commande du Client s'affichera et mentionnera notamment le numéro de la transaction . La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l’affichage du récapitulatif de la commande par RG, lequel vaut accusé de réception de la commande. Il sera alors envoyé au Client un courriel récapitulant la commande lors de son enregistrement (ci-après « Contrat »).

3.6. Généralités. En tout état de cause, RG se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas (i) de litige existant avec le Client, (ii) de non-paiement total ou partiel d’une commande précédente par le Client, (iii) de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires. La responsabilité de RG ne pourra alors être engagée.

3.7. Suivi de la commande. Le Client peut à tout moment consulter l'état de sa commande en consultant la rubrique « Historique de mes commandes ». Ce suivi permet au Client de connaître l'état de traitement de sa commande, mais également l'état d'expédition ou de livraison de ses colis. Le Client peut à tout moment contacter le service client de RG afin d'être informé du suivi de sa commande.

ARTICLE 4. DISPONIBILITE DES PRODUITS

Les offres de Produits proposées sur le Site ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. La disponibilité peut varier dans une même journée en fonction du niveau des ventes enregistrées par RG. RG effectue sur le Site une mise à jour très fréquente des disponibilités. En cas d’indisponibilité d’un Produit, le Client ne peut pas procéder à la commande. Il lui sera proposé de laisser son adresse mail afin d’être informé par courrier électronique en cas de réassort.

ARTICLE 5. PRIX 

 5.1. Les Produits sont commercialisés aux tarifs en vigueur figurant sur le Site, lors de l’enregistrement de la commande par RG. Les prix sont exprimés TTC en Euros.Ils ne comprennent pas les frais de transport et de livraison, qui, sauf conditions de franco particulières, sont facturés, le cas échéant, en supplément sur la base du tarif applicable au jour de la commande et qui sont communiqués au Client avant la passation de la commande 

 5.2. RG se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant précisé que le prix indiqué dans le bon de commande édité par RG est le prix définitif et inclut les frais de transport et de livraison. 

ARTICLE 6. PAIEMENT DU PRIX

6.1. Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, par carte bancaire (les cartes acceptées sont la Carte Bleue, Visa, Mastercard). Le Client devra transmettre le nom du titulaire de la carte, le numéro de carte bancaire, le type de cette dernière, la date d'expiration de celle-ci ainsi que le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de la carte bancaire). Le Client sera basculé automatiquement sur le serveur monétique de la banque de RG. Le serveur de la banque fait l'objet d'une sécurisation par son terminal de paiement électronique de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement. Le Client reconnaît qu'à aucun moment ses données bancaires ne transiteront sur le système informatique de RG, qui ne pourra donc voir sa responsabilité engagée en cas de soustraction frauduleuse des données bancaires du Client. La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci. Dans le cas où le débit du prix serait impossible, la commande du Client sera annulée.

6.2. RG ne sera pas tenu de procéder à la livraison des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées. Le paiement lui-même ne sera considéré comme exécuté qu'après encaissement effectif des fonds par RG. 

6.3. Une facture imprimable sera disponible sur le Site dans la rubrique « Mon compte ».

6.4. Toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit des intérêts de retard correspondant au triple du taux d’intérêt légal. Ces intérêts seront dus jusqu’au jour du règlement de la somme exigible, intérêts compris.

ARTICLE 7. LIVRAISON – RISQUES

 7.1. La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle des Produits. Elle n’est possible qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire de RG.

 7.2. RG propose de livrer les Produits en France métropolitaine par Chronopost, les frais de port figurant dans le Contrat. Les délais de livraison figurent sur le Site.. 

 7.3. Sauf convention contraire, les Produits sont livrés au Client au lieu indiqué dans le Contrat. La responsabilité de RG ne saurait être engagée notamment du fait d’un changement d’adresse ultérieur du Client qui ne lui aurait pas été notifié ou d’une erreur dans les coordonnées du Client communiquées par ce dernier.

 7.4. RG s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés dans le délai précisé dans le Contrat. Si les Produits commandés n'ont pas été livrés à la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client si après avoir enjoint RG d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s’est pas exécutée dans ce délai. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées par virement bancaire dans un délai maximum de quatorze (14) jours, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.  

 7.5. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois. 

 7.6. Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, le Client doit alors vérifier l’état des Produits. S’ils ont été endommagés, le Client doit refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (« colis refusé car ouvert ou endommagé »). Le Client doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (Produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, Produits cassés, etc.) Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison. 

ARTICLE 8. DROIT DE RETRACTATION

 8.1. Le Client a le droit de se rétracter du Contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour où le Client lui-même ou un tiers autre que le transporteur prend physiquement possession des Produits.

 8.2. Notification du droit de rétractation. Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à RG (Adresse : 817 rue Nicephore Niepce 69800 SAINT PRIEST ; Tél __________ ; courriel : __________ ) sa décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté en utilisant un support durable (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation proposé par l’administration sur le site suivant : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R38397, mais ce n'est pas obligatoire. 

 8.3. Effet de la rétractation. En cas de rétractation, RG remboursera au Client tous les paiements reçus du Client, y compris les frais de livraison initiaux sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où RG est informée de la décision de rétractation du Client. RG procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale , sauf si le Client convient expressément d'un moyen différent. Ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client. RG se réserve le droit de différer le remboursement jusqu'à ce qu’il ait reçu les Produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve d'expédition des Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

 8.4. Modalités de retour. Le Client doit renvoyer ou restituer les Produits en parfait état, à l’adresse demandée, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après qu’il aura communiqué à RG sa décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie les Produits avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours.

En cas de dépréciation des Produits retournés résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces Produits, RG se réserve la possibilité d’engager la responsabilité du Client et de demander le paiement d’une indemnité compensatrice proportionnée par rapport au prix d’achat desdits Produits. Notamment, les Produits ne doivent pas avoir été portés. Ils doivent être retournés dans leur emballage d’origine, à l’état neuf, et accompagnés de toute la documentation réglementaire (notice). Les frais de retour seront à la charge exclusive du Client. 

Exclusions du droit de rétractation. En vertu de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation est exclu pour certains Produits, à savoir :

- les produits qui ont été descellés par le Client et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé (par exemple et sans que cette liste ne soit exhaustive : protections respiratoires, protecteurs faciaux, bouchons antibruit, arceaux antibruit, protections antichute, absorbants, défibrillateurs, couvertures anti-feu et de survie, trousses de secours et armoires, produits d’hygiènes etc.) ;

- les produits confectionnés selon les spécifications du Client, ou nettement personnalisés.

ARTICLE 9. RESERVE DE PROPRIETE

LE TRANSFERT DE LA PROPRIÉTÉ DES PRODUITS COMMANDÉS AU PROFIT DU CLIENT NE SERA RÉALISÉ QU’APRÈS COMPLET PAIEMENT DU PRIX PAR CE DERNIER.

Le Client devra veiller à ce que l'identification des Produits soit toujours possible après leur livraison. 

ARTICLE 10. OBLIGATIONS DU CLIENT

 10.1. RG rappelle que les mineurs non émancipés sont incapables de contracter. 

 10.2. Le Client doit utiliser et entretenir les Produits conformément à la notice jointe avec ceux-ci. Les Produits concernés pouvant être des équipements de protection individuelle, le Client s’engage à prendre connaissance et à respecter toutes les indications associées à ce type de produits. 

 10.3. D’une manière générale, le Client garantit être titulaire de la carte bancaire ayant servi au paiement. En conséquence, le Client à l’origine de la commande de Produits garantit RG contre toutes les conséquences dommageables de l’utilisation non autorisée et/ou frauduleuse de la carte bancaire d’un tiers.

ARTICLE 11. GARANTIE – RESPONSABILITE

 11.1. Les Produits fournis par RG bénéficient, conformément aux dispositions légales de la garantie légale de conformité dans les conditions des articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, et de la garantie contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation, dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

 11.2. Garantie légale de conformité

11.2.1. Article L217-3 du Code de la Consommation : Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :

1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;

2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.

Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.

11.2.2. Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur. Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.Article L217-4 du Code de la Consommation : Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;

11.2.3. 4° Il est mis à jour conformément au contrat.Article L217-5 du Code de la Consommation : I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :

1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

 11.3. Garantie des vices cachés

11.3.1. Article 1641 du Code Civil : le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

11.3.2. Article 1648 al 1er du Code Civil : l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. 

Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

 11.4. Mise en œuvre

11.4.1. Toute demande de garantie légale au titre de la garantie de conformité ou des vices cachés doit être formulée auprès de RG (Adresse :817 rue Nicephore Niepce 69800 SAINT PRIEST ; Tél __________ ;courriel : __________ ) en qualité de garant de la conformité des Produits au contrat.

11.4.2. Garantie légale de conformité  

Le Client bénéficie d’un délai de deux (2) ans pour agir, à compter de la délivrance du Produit. Le Client peut choisir entre la réparation et le remplacement du Produit, sous réserve que ce choix n’entraîne pas un coût manifestement disproportionné compte tenu de la valeur du Produit ou de l'importance du défaut. RG est alors tenue de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité choisie par le Client.

Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

11.4.3. Garantie des vices cachés

Si le Client décide de mettre en œuvre la garantie des vices cachés au sens de l’article 1641 du Code civil, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction de prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

 11.5. Garantie commerciale

Certains produits achetés et revendus par RG bénéficient, en outre, d’une garantie commerciale qui est celle du fabricant des Produits.. Dans ce cas, il appartient au Client d’invoquer le bénéfice de la garantie auprès du fabricant des Produits. 

 11.6. Toute garantie est exclue en cas d’utilisation ou de stockage des Produits non conformes aux dispositions figurant sur la documentation attachée aux Produits.

 11.7. RG ne sera pas considérée comme responsable ni défaillante si elle rapporte la preuve que le retard ou l’inexécution est consécutive à la survenance d’un cas de force majeure ou est imputable au Client. 

ARTICLE 12. DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre de la gestion de la commande du Client et de la relation entre les parties, RG sera amenée à traiter les données personnelles du Client dans les conditions définies dans sa politique de confidentialité. Le Client est donc invité à se rendre sur la page suivante : https://www.groupe-rg.com/politique-de-confidentialite/ afin de s’informer sur les conditions de traitement mis en œuvre.    

ARTICLE 13. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du Site est la propriété de RG. Les droits de propriété intellectuelle sur les Produits commandés, et notamment les marques qui y sont apposées, sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 14. DOIT APPLICABLE - REGLEMENT DES LITIGES

14.1. Toutes les clauses figurant dans les présentes CGV ainsi que toutes les opérations de vente qui y sont visées sont soumises au droit français.

14.2. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée entre les parties. Le Client est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, RG adhère au service du médiateur de [______]. Après démarche préalable écrite du Client vis-à-vis de RG, le médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, Cliquez ici. 

Le Client peut également présenter ses réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/. La Commission Européenne transférera la réclamation du Client aux médiateurs nationaux compétents notifiés. 

14.3. A défaut d’accord dans un délai de deux (2) mois à compter de la notification du litige à l’autre partie, tous les litiges auxquels les présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

ARTICLE 15. DISPOSITIONS GENERALES

 15.1. Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision passée en force de chose jugée d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 15.2. L’éventuelle annulation d’une clause n’affectera pas la validité des autres clauses des présentes.

 15.3. Les présentes CGV et le récapitulatif de la commande transmis au Client forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties.

 15.4. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par RG constituent la preuve de l'ensemble des transactions. En cas de litige, RG aura la possibilité de prouver que son système de suivi électronique est fiable et qu’il garantit l’intégrité de la transaction.

 15.5. Tout contrat conclu avec le Client correspondant à une commande d’un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par RG pendant une durée de dix (10) ans conformément à l’article L213-1 du code de la consommation. RG archivera ces informations afin d’assurer un suivi des transactions et de produire une copie du contrat à la demande du Client.